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19 juin 2018
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L’assurance en protection juridique

 

Le contrat d’assurance protection juridique permet la prise en charge des frais inhérents à la défense de vos intérêts en cas de différend ou de litige vous opposant à un tiers. Et ceci dans un cadre de règlement à l’amiable ou judiciaire. L’assurance protection juridique vous donne aussi accès à des informations et des conseils juridiques.

L’assurance en protection juridique – Prunay Protection Juridique – actu assurance – 07/2018 – EQ

Comment choisir un contrat ?

 

Vous devez souscrire un contrat adapté à votre situation personnelle en faisant le point sur les domaines qui ont besoin d’être couverts : prud’hommes si vous êtes salariés, locatif si vous êtes bailleur, divorce, travaux de construction etc. Il faut en effet éviter une insuffisance de garantie mais il est inutile de souscrire des garanties que vous n’utiliserez pas ou que vous possédez avec une autre assurance. Enfin, le plafond de prise en charge ne doit pas être trop bas.

Attention : il ne faut pas que votre litige existe au moment de la souscription de votre assurance de protection juridique, votre assureur ne garantira que les litiges futurs.

 

 

Quelle est sa mise en œuvre ?

 

>  Conseils : l’assurance protection juridique donne accès à des informations et des conseils juridiques sur tous sujets rentrant dans votre garantie.

Le recours à l’amiable: en cas de litige avec un tiers, un juriste tentera après analyse de votre dossier de trouver  une solution qui satisfera les parties. Si nécessaire, un expert sera missionné, il tentera lui aussi sur le terrain de trouver un accord transactionnel.

Accompagnement en justice:  si la tentative de règlement à l’amiable échoue, l’assureur protection juridique  accompagne l’assuré tout au long de la procédure judiciaire que ce soit pour les conseils juridiques ou les frais et  honoraires de procédures judiciaires dans les limites du plafond du contrat.

 

 

Décret n°2015-282 du 11 avril 2015

Depuis le décret, il n’est plus possible d’introduire une instance que ce soit par requête, déclaration ou assignation sans justifier dans l’acte d’une tentative de résolution amiable.

 

 

Quelle est l’importance d’un expert-conciliateur dans le règlement d’un litige ?

 

Pour tenter de régler le litige à l’amiable dans le cadre de votre garantie de protection juridique, un expert-conciliateur peut intervenir à la demande de votre assureur en protection juridique. L’expert-conciliateur est devenu un maillon indispensable dans la résolution à l’amiable des conflits, suite au décret du 11 avril 2015.

La protection juridique est un domaine spécifique qui demande des compétences particulières et par conséquent des experts spécialisés. Prunay Protection Juridique en a fait son cœur de métier.

 

« Dans un environnement juridique complexe et dans des situations litigieuses, l’expert d’assurance en protection juridique est un repère positif vers une issue amiable. 

Mme Pilet expert-conciliateur chez Prunay Protection Juridique.

 

L’expert-conciliateur tente de trouver une solution pour sortir du litige qui convienne au mieux aux deux parties car librement négociée et acceptée entre elles.

 

 

 

 

 

Emma Quentin chargée du marketing chez Prunay Protection Juridique

Pour toute demande de renseignement, contactez-nous !